Propositions
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prop ID
2455
Code indicateur - Objet
C01
Code Categorie - Sens
S12
Code Bénéficiaire
Proposition FR
La société a une garantie de maintien de la reconnaissance sur le long terme des droits fondamentaux
Le document d'origine est disponible à
https://wikispiral.org/tiki-view_tracker_item.php?itemId=205015